de sa pension civile de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son

ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX

mariage 6] 2016 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte

; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

confirmé la décision ministérielle du 18 décembre 1995 rejetant la demande de complément de pension militaire formée par M.

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

MOTIVATION Sur le versement de la pension en février 2024 L’article 1353 du code civil prévoit que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A devant le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur

à une pension spéciale proportionnelle à la durée de ses services, à partir de 55 ou 60 ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13 du code du travail n'est pas applicable aux marins français

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

des pensions de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2°/ Les infirmités résultant de maladies

, feston pleural du sommet droit, séquelles de pneumophathie contractée en 1956, épisode broncho-spastique, altérations fonctionnelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

] (974) et Monsieur [F] [O] [S] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15] (974) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 17] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT