1792 et suivants du Code civil.

prévue à l'article 1147 du code civil.

L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

1792 du Code civil, ensemble les articles 1719 du même Code et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 5°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose

1792 à 1792-7 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et 1134 du code civil, de : - débouter l'APAVE et son assureur, la SMABTP, GRONTMIJ FRANCE venant aux droits de COPLAN INGENIERIE et son

[T] et la SARL Menuiserie Ebénisterie Jacques [T] & fils devant le tribunal de grande instance de Thionville en demandant au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : condamner

, 1787 et 1792 du code civil R. 112-1 et R. 321-1 du code des assurances d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de : - déclarer recevable son recours contre Groupama Centre Manche

code civil.

CCSO demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - déclarer M.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; » Réponse de la Cour 37.

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

-Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement présentée par la SARL Arts et Menuiseries Extérieures : L'article 1794 du code civil dispose : Le maître peut résilier, par sa seule volonté,

à payer à la SAS ENTREPRISE RENON une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement ; condamné la SARL R3I PROMOTION

1240 et suivants du code civil, -vu les articles 9, 236 et suivants du code de procédure civile, -à titre principal, -d'infirmer, le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre

Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil, - à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle (articles 1146 et suivants du code civil).

1792-4 du code civil se heurte à des contestations sérieuses ; - en outre, la cause du dommage résulte d'une commande passée par la société Entreprise Martin pour des menuiseries ne respectant pas le