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15 382 résultats pour « article 1789 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100084_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par ailleurs, l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, lui a été appliquée le 18 novembre 2019.

Source officielle

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CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1898 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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CC

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61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

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61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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CC

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61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

Source officielle
CC

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6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

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6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

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