1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [Y] [G], Madame [L] [O], Société CRCAM CHARENTE PERIGORD ------------------------ F N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS5Q

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02025 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y

Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

450 du code de procédure civile

1604 et 1147 du Code civil, le vendeur, débiteur de l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage prévu par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; que dans ses conclusions, M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

En l'espèce, le dispositif des dernières conclusions de Mme [K] est rédigé comme suit : « Vu les articles 653 et suivants, l'article 1240 et 1353 du Code Civil ; Vu les articles L. 311-37 du Code de

2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits non perçus est engagée et le délai au-delà duquel cette

La SCI Pasteur 3 est propriétaire de trois parcelles cadastrées A1689, 1690 et 1693 situées sur le territoire de la commune de Vetraz-Monthoux.

1691 bis du code général des impôts.

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.