4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement un droit de rétention sur le prix de l'adjudication, ne saurait être

1603 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, cette obligation comprenant les accessoires de la chose et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; que l'article

Marraud des Grottes, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

[F] [U] et Mme [S] [U] outre les dépens à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

de l’article 700 du code de procédure civile.

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271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

[B] et Mme [S] à verser M.et Mme [E] la somme de 2.900€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La mesure de radiation étant une mesure d'admiration judiciaire, elle ne donne lieu ni à dépens ni indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1603 du code civil : « II [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; qu'aux termes de l'article 1604 : « La délivrance est le transport

En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer la chose et celle de garantir la chose qu'il vend.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

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