[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que M.

1112 F-D Affaire n° N 19-40.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME A ETE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, POUR CONDAMNER X...

de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1er et 2 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'organisme de sécurité sociale s'acquitte suffisamment de

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS

les travaux de construction dans un délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code

Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M. Rosan X... d'une parcelle appartenant à M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999

constitue une obligation de donner ; qu'en rejetant la demande des bénéficiaires en réalisation forcée de la vente au motif qu'il s'agit d'une obligation de faire, la cour d'appel a ainsi violé les articles

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure

xa0; 3, 7   §   1, 10   §   2, 11   §   1 de la loi TSG (paragraphes   40 ‑ 43 ci ‑ dessous) et les articles   1591 et   1592 du CC (paragraphes

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article