Cour d'Appel · Chambre sociale — 28 mai 2026

N°26/1597 



COUR D'APPEL DE PAU





 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4



Chambre Sociale





ORDONNANCE DE DESISTEMENT



(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,







Dans l'instance opposant : 





Madame [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Christophe MARTIN CHEVALLIER de la SARL TAFALL MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTE





Et





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIMEE









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJS4 ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Janvier 2026 de la décision en date du 12 DECEMBRE 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] ;



Vu les conclusions de désistement en date du 21 mai 2026 par lesquelles l'appelante, Mme [M] [L], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;



Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Annie CAUTRES , magistrat instructeur à la chambre sociale




Déclarons parfait le désistement d'appel,





Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.





Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.










Fait à [Localité 4], le 28 Mai 2026



La Présidente