Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles

celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

La disposition critiquée est issue de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, prise en application de l'article 10, I, 1°, de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, qui a réactivé l'autorisation

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1400 F-D Recours n° K 16-60.103

deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h11, ordonnant la première prolongation du placement en

Devant la Cour, l'appelant a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 11 juillet 2003, et dans lesquelles, il demande

1498 et 1502.5°, du nouveau Code de procédure civile en donnant effet à une sentence dépourvue d'existence juridique par son annulation ; Mais attendu, d'abord, que le grief en tant qu'il se fonde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

450 du code de procédure civile

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

1480-5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 novembre 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile.

74 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Madame [L] à verser la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.