145 et 493 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans son objet

Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-après.

450 du code de procédure civile.

[Z] l'a assigné devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile, M.

[A] [S] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille

145 du code de procédure civile, avec mise à la charge du défendeur la consignation des frais d’expertise.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, d'ordonner la communication des relevés du système de contrôle d'accès au site pour l'ensemble des ingénieurs et cadres de l'entreprise depuis le 1er janvier 2000, de

3, du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, • DÉCLARER irrecevable la demande présentée

Sur les demandes d’expertise commune et d’extension de mission de l’expert :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

145 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.