acquise la loyauté de ces promesses, l'arrêt manque de base légale et se trouve entaché d'une insuffisance de motifs équivalente à un défaut de motifs contraire à l'article 455 du nouveau Code de procédure

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue de son préjudice, elle avait fait valoir que les manquements de la société Milleville à ses

rencontré des difficultés pour accomplir leur mission, quand cette circonstance était impropre à exclure les fautes imputées aux défendeurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code

1382 et 1383 du code civil ; que la société Drogali a relevé appel du jugement devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, la société Sunkiss ayant, en outre, invoqué devant elle la rupture

la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, en déduire que la commune avait commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil ; D'où

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer

Par jugement contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Condamne Monsieur Jean-Marie Y... à

il y était invité, si les usagers n'étaient pas avertis des travaux de peinture, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4) ALORS

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 14 OCTOBRE 1982) QUE LES EPOUX

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement

contrefaçon de modèle commis au préjudice de Monsieur X..., sans constater que la société HATEX avait commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

société à responsabilité limitée Sherhk and Merchant Discount Moquette (la société Sherhk), prononcée le 6 avril 1983, le syndic de la procédure collective a fait connaître le 2 mai 1983 à la société civile

544, 545, 518, 815-2 1382, 1383 et 1625 du code civil, - réformer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Pontoise du 30 janvier 2008, - la déclarer recevable en son action et l'y

DOUCERE ET AUFFRET, ANCIENS EMPLOYES DE CETTE SOCIETE QUI ONT ETE ENGAGES PAR LE BOULAIRE ET CARLO, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN EXAMINANT DE FACON ISOLEE LES MERITES DE LA DEMANDE, D'UN COTE