du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que celle-ci

Enfin, l'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[U] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 827 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil ainsi que des articles 3 et 4 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, de

à l'article 701 du code de procédure civile.

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

En tout état de cause, condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3.000 € sur fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ».

Juger qu'elle contrevient à l'article 1355 du Code civil. Recevoir l'appel incident de la S.A. GMF ASSURANCES. Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la S.A. 

L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 février 2023 et mise en délibéré au 13 avril 2023. ****** 1°) Sur l'autorité de la chose jugée Attendu que l'article 1355 du Code civil dispose que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l’article 1355 du code civil, “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

450 du code de procédure civile

il est dit à l'article 1413 du code civil.

du Code de procédure civile.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.