1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner

La capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil. 2.

L'article 1342-10 du code civil dispose que : « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Vu les dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil. Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [K] [C] le 30 mars 2018.

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

En vertu de l'article 1342-10 du code civil, 'A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

5 et 455 du code de procédure civile, vu les articles 2219 et 1234, ancien applicable au présent litige, du code civil, vu l'article L.137-2 du code de la consommation, - réformer la disposition du

, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14 & 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

Dans ses premières conclusions transmises le 27 mai 2020, la SA CARDIF demande à la cour de: Vu l'article 1342-3 du Code civil (ancien article 1240), Vu les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-23-

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

code civil ainsi que sur l’article 9 du code de procédure civile et considère que la SCI Les Boutiques du Bois Jolet n’a jamais justifié du montant des charges provisionnelles appelées et que cela est

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.