450 du Code de Procédure Civile

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct En application de l'article 1240, du code civil, M.

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile».

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en écartant tout parasitisme de la part de la société Unimétal sans rechercher, comme elle

700 du code de procédure civile.

1604 du code civil.

Il réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

tel que modifié par le règlement n° 1247/92, du Conseil des Communautés, du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les

700 du code de procédure civile

1244 du Code civil, M.

[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous

Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre