450 du Code de Procédure Civile

1226-2 alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS subsidiairement QU'en recherchant

1231-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance des "documents de fin de contrat".

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

450 du code de procédure civile

' PRENEUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

450 du Code de Procédure Civile

de sécurité en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge

des articles 1146 et 1153 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article 1154 du code civil à compter du jour introductif de la demande - condamner Mme

L.1226-15 du code du travail.

professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties

Enfin, la société sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application