L. 122-32-5 et suivants, L. 351-1 et suivants et R. 351-5 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et suivants, L. 5421-1 et suivants et R. 1234-9 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'aux

Aux termes de l’article 1227 du Code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Par acte en date du 3 août 2023, monsieur [Y] [C] fit assigner monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Bergerac sur le fondement des articles 1225 et 1343-5 du code civil, aux fins de le voir

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 ; Que par ailleurs

15 du code du travail pour violation de la procédure spéciale prévue aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt rendu le 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 décembre 2019,

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être

Sur la demande indemnitaire sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail : Mme [P] qui sollicite à ce titre l'allocation de la somme de 46 000 euros expose à l'appui de cette demande que

L'article 1226 du même code prévoit que 'le débiteur peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

L'article 1225 du code civil prévoit qu'une clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

X... et le premier moyen du pourvoi incident des époux Z..., qui sont identiques : Vu les articles 1218 et 1222 du Code civil ; Attendu que pour justifier la condamnation in solidum de M.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1222-6 du Code du travail, valaient proposition de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Dans ses dernières conclusions, il demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1226 du code civil A TITRE PRINCIPAL Se déclarer incompétent