678 du code civil n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

DE L'AIR au paiement de la somme de 771,84 € (sept cent soixante et onze euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

1103 et 1217 du code civil.

37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu qu'en application de l'article 37-2 ajouté au décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 par l'article 1er du

L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée invoquait le maximum de droits auxquels elle pouvait prétendre en vertu de cet article, et que

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

(SIMONE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS PHILIPPE, DEMEURANT A MEULAN (SEINE-ET-OISE) ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions du 15 janvier 2009 [D], [E] et [U] [G] demandent à la Cour de dire que faute de respect des prescriptions de l'article 1315 (en réalité 1326) du code civil ils ne peuvent être tenus au

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -ORDONNER l'exécution provisoire.

Ils font valoir au visa de l'article 122 du code de procédure civile que : - la société Imm@gence et sur intervention, le Groupe Créquy ont relevé appel, et interviennent à la présente procédure, qu'alors

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux