, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n°

450 du code de procédure civile.

€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec application de l'article 699 du même code.

née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... ... 12000 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A.

Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...

Z..., pour plusieurs infractions aux règles professionnelles et manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

GLOBAL QU'ELLE FIXE A 60.000 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

700 du code de procédure civile, - condamné la société MD Agence auto à payer à Monsieur [I] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1231-6 du code civil.

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, un mineur peut être désigné comme mandataire (article 1990 du code civil).

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers