[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

    Par un autre acte d’accusation déposé le 12 mars 1993, le procureur de la République intenta une action contre le requérant sur la base de l’article   8 § 1 de la loi n 3713.

  » 12.     L’article 129, tel qu’il a été amendé le 12 septembre 2010, est ainsi libellé :   « (...)

Dumaz Zamora, avocate à Pau, a saisi la Cour le 12   août 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

  » 12.     L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

France ([GC], n o 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), précisa que cette disposition devait être interprétée à la lumière de l’article 6 de la Convention, lequel, sous son volet pénal, excluait les griefs formulés

Roumanie [GC], n o 28114/95 , § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), n o 48470/99 , CEDH   2001 ‑ X).

Moldova [GC], n o 7/08, § 120, CEDH 2010).

Bulgarie [GC], n° 36760/06, § 230, CEDH 2012).

Elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que cette présence violait l’article 6 § 1 de la Convention (voir Kress c.   France [GC], n o 39594/98, § 87, CEDH 2001 ‑ VI et Martinie c.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 12 NOVEMBRE 1969) QUE, COURANT FEVRIER 1964, LA SOCIETE LE RIVAROL A VENDU, POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS A LA

cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est Département des surendettements, GPR 3, 53092 Laval Cedex

Invoquant les articles 10 et 11, combinés avec l’article 14 de la Convention, six des seize requérants (requérants 1, 11, 12, 13, 14 et 15, voir la liste ci-dessous) se plaignent d’une discrimination en

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; * elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Turquie [GC], n o 22277/93, § 63, CEDH 2000-VII, et Finucane c. Royaume-Uni , n o   29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII). 43.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Genève, ainsi que de l’article 3 de la Convention.

8 de la CEDH.