1184 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société d'HLM Carpi s'était rendue

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

Y... ne pouvait invoquer ce motif pour rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil ; 4 / que dans des conclusions

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que c'est au regard de l'absence de paiement qu'il convenait d'apprécier le refus de la société Boucher de poursuivre l'exécution de ses marchés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.

1315 du Code civil ; que cependant, Mme Valérie Y... invoque l'exception d'inexécution par la société Sodepacc de ses obligations contractuelles ; que l'article 1184 du Code civil dispose que la condition

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle de mandataires judiciaires X...

1134 du Code civil ; 2 / que la télécopie de la société Charlott du 28 juillet 1995, rédigée comme suit : "Pour le stock d'août, je passe cet après-midi, nous le ferons ensemble", ne comporte aucun

s'abstenant de rechercher si les autres éléments d'équipements manquants avaient effectivement été livrés à la société Studio Marcadet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement signifiées du 23 octobre 1990, la société Exposure avait soutenu que le matériel informatique ne pouvait fonctionner, à

6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles 1134, 1135 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant état d'une lettre datée du 17 décembre 1978, lettre antérieure

cour d'appel, qui s'est prononcée par ce motif inopérant, insusceptible de caractériser l'inexécution par la société cédante de ses obligations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

1184 du Code civil.

Gilles X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une

L. 1221-1 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'avis d'aptitude exclut les conséquences de l'inaptitude ; qu'il s'ensuit que l'employeur a l'obligation