322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

18 janvier 2024, de l'appel interjeté le 13 février 2024 par Bank of [Localité 6] Trustee, des articles 32, 117 et 546 du code de procédure civile, et de l'article 1199 du code civil, de bien vouloir

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

son refus d'homologation du plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

1840 T bis du Code général des impôts, alors en vigueur, contre le porteur d'une lettre de change non timbrée ou considérée comme telle par application combinée des articles 1840 T du même Code et 405

L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

L. 652-1 et L. 652-2 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi du 26 juillet 2005, les articles 318 et 321 du décret d'application du 28 décembre 2005 et les articles 114, 117 et 122

  111.

Par conclusions transmises le 20 septembre 2021 visant les articles 56 et 48, 117 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 620-1, L. 650-1, L. 110-4 du code de commerce, 1134, 1147,

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

, Madame [Y] et Madame [G] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 alinéas 1 et 2, L. 111-2, L. 113-1, L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

L.145-41 du code de commerce et du délai de huit jours à l'issue duquel une saisie conservatoire des biens mobiliers serait pratiquée en application de l'ancien article 68 de la loi du 9 juillet 1991

imposée, comme l'exigeait l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, par un abus de la puissance économique de son co-contractant et qu'elle

droit d'option et avait irrévocablement choisi de mettre en oeuvre la résolution conventionnelle ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

119 bis du code général des impôts, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur des bénéfices que les dispositions du 1 de l'article 115 quinquies réputent distribués par cette société.