1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce ; 2 / que pour considérer qu'il n'y a pas atteinte à la destination des parcelles

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter de bonne foi une convention perdure aussi longtemps que la durée de la convention (vie entière de

Jean P..., demeurant 94, Grand'Rue, 34170 Jacou, 112 / de M. Jean XW..., demeurant 90, Grand'Rue, 34170 Jacou, 113 / de M. Marius XB..., demeurant 5, Grand'Rue, 34170 Jacou, 114 / de M.

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'est légalement justifié, l'arrêt qui, pour écarter l'imputation de dol, constate, par motifs propres et adoptés, que la société Intexal a gardé le silence

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

1167 du code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que les acquéreurs ont pu se méprendre sur leurs droits, circonstance exclusive d'une complicité de fraude, la cour d'appel

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change; qu'en se plaçant, dès lors au jour de la présentation au paiement des effets et non à celui de leur acceptation par le tiré

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

de la société MIPS et non sur celle des actions cédées elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que du même coup, en constatant elle-même que la société SCOA n'avait

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... dirigeant de fait de la société

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L