[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 1.000 €.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2244 du code civil.

code civil.

sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

à Me [V] [Y], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens, - d'ordonner

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

, 1002, 1004, 1007, 1008, 1009 et 1010, en conséquence d'avoir condamné la société Productions et Editions Paul B... à payer aux consorts Z... la seule somme de 409 268, 88 euros au titre des redevances

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

code civil.

700 du code de procédure civile

1142 et 1147 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu le moyen articulé dans la

700 du code de procédure civile.

€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;  doit être remplacée par ; « CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la société SAS 2 ASC IMMOBILIER la somme de 1000

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- la condamnation de la société 1001 Vies Habitat à lui verser 5 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire, - la condamnation