Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la

tant à l'intéressé qu'au ministère de la défense son avis défavorable à l'éventualité d'un renouvellement du détachement venant à terme, la cour d'appel a violé l'article

a produit l'extinction de son obligation ; qu'en revanche, il n'appartient pas au débiteur d'une obligation qui ne s'accomplit pas en un trait de temps, mais dont l'exécution

Les titulaires des grades d'éducateur principal des APS de 2e et 1ère classes ont vocation à occuper des emplois, relevant des domaines d'activités mentionnés ci-dessus, correspondant à un niveau

le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont

tiré de ce que l'aggravation de l'état de santé de la victime de l'accident n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

d'une gratification de fin d'année ; qu'en l'espèce, comme l'établissaient les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel a relevé que les rémunérations versées

l'objet d'aucune contestation.

de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, caractérise le délit d'outrage prévu et puni par l'article 433-5 du code pénal, même

de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 : 4.

'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité d'entreprise européen, de respect

'action paulienne d'établir la mauvaise foi du tiers gratifié, n'est caractérisée que par l'intention libérale de son auteur ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d

moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence prétendue

; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément relevé l'existence d'une négligence fautive imputable à la société FJMN ; qu'en refusant malgré tout de condamner cette dernière

des relations entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de renseignement et de conseil n'existe à l'égard d

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6.

La cour d'appel, ayant par décision du 23 janvier 2019 confirmé le jugement qui a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, Mme [W]

[A] avait donné des éléments temporels qui n'étaient pas cohérents avec l'âge qu'il alléguait, s'agissant notamment de l'âge de sa soeur, et qu'il n'avait pas évoqué