88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1994) d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut légal des voyageurs, représentants, placiers et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'application

Yzeure sur mandat de dépôt décerné le 11 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Zakaria X... n'ayant pas été appréhendé en application

Recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime comme rédacteur territorial stagiaire à compter du 20 février 2012, puis titulaire à compter du 6 mars 2013, elle a été

présentée par l'administration des impôts que des propres constatations du président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à

Par une ordonnance n° 1602379 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président

B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier de la commune de Villefranche-sur-Mer transférés dans le patrimoine de la métropole Nice-Côte-d'Azur en application

" est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ... ; il est consulté par le ministre chargé des collectivités

Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; il reçoit la rémunération correspondant à

, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Il soutient que l’article 150 VI du code général des impôts, tel qu’il était applicable aux cessions litigieuses, limitait, sur le plan territorial, l’application de la taxe forfaitaire sur les objets

émis le 12 et le 15 juin 1998 à l'encontre de la commune de Vandières pour un montant de 523 466 F et 264 350,50 F ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vandières une somme de 5 000 euros en application

des juridictions françaises ; Attendu que la société Ergo Versicherung AG fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée, alors selon le moyen : 1°/ que les mesures

présentée par l'administration des Impôts que des propres constatations du président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner