EXPRO, JCP de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/000109 [L] C/ SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE HAUTE CORSE Copies exécutoires

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2019

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

S'agissant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre des années 2018 et 2019 : 11.

: Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt d'entreprises (GIE) Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation

Par un jugement n° 1903477 du 15 mars 2021 le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

une requête enregistrée le 27 novembre 2011, la société à responsabilité limitée Gestion hôtel Bordeaux sud, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation

B C, doit être regardé comme demandant au Tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-19.193 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/01229 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ2D Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.3 JCP N° RG 25/01206 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJYV Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00987 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJEY Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : la SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00970 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJDA Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01227 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ2B Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL

ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [I] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme à : Madame

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [D] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Madame [I] [D] TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00993 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJFP Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître [S] [X] de la SELAS [X] &