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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e9f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

-Z..., alors que dans ses conclusions, le conseil de Joseph X... insiste sur le fait qu'il n'existait pas de société de fait entre les deux ; qu'il apparaît dès lors que Joseph X... était conscient que

Source officielle

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002392_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2503206_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

rechercher s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

intégrée dans le groupe et que les autres structures « nécessaires à l'activité industrielle et économique du site de Strasbourg » n'aient pas été cédées à la société Blue Paper, n'excluaient pas l'existence

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73684cdc6046d479a7571

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'accident du travail du 15 janvier 2020 est survenu dans les circonstances suivantes : alors que Mme [S], aide-soignante, remontait un patient dans son lit, elle s'est fait mal à l'épaule.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2be01f8a20b910e7d0e1

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Un tel projet d'investissement locatif était en tout état de cause manifestement incompatible avec le dispositif d'aide à l'investissement des ménages (AIM) dont ils ont par ailleurs bénéficié, ainsi que

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226ac

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

circonstances aggravantes retenues par la partie civile pour déposer sa plainte n'étant pas abusives en raison de l'âge de la victime et de ce que les coups portés l'ont été non à mains nues mais à l'aide

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426541

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420377

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

qualification qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément du dossier de procédure ne fait apparaître de manière indubitable l'élément de préméditation, indispensable à l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01352

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[I] [K], ont été déférés devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, l'un et l'autre, pour escroquerie au préjudice d'un organisme d'aide sociale et M.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201965_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b10

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

d'une prétendue bande organisée, expressément contestée par José X..., des seuls actes de complicité par instructions ou par aide et assistance prétendument commis par celui-ci, actes qui, à les supposer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210680

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Serge A..., co-gérant de la société, a reconnu que son père Gilbert, bien que retraité, passait environ deux jours par semaine depuis trois ans dans l'entreprise « pour aider à la société qu'il a créée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300650

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Z..., dans la perspective qu'il les aide « à constater d'éventuelles anomalies de construction », lequel a attesté s'être livré à une « observation attentive du gros oeuvre en général » et « n'avoir à

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CC

cr

ES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Christiane A

61372595cd5801467741efa6

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

sans signaler cette acquisition à la copropriété et en inscrivant le nom des anciens propriétaires Reynard sur les appels de charges ; que Mme Y... aurait aussi crédité son compte de copropriété à l'aide

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e00e

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

service de ramassage scolaire (arrêt p. 15), ce qui est, dans l'un et l'autre cas, exclusif de toute intention frauduleuse ; qu'en tout état de cause la Cour, qui constate que cette intention n'existait

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

61372565cd5801467741d5fe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1994 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean Y..., déclaré coupable d'exécution de travaux de réalisation d'une aire

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

. : Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire; qu'il en est de même du demandeur; II - Sur le pourvoi de Paulus Y... :

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707761

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Procédure - Contestation de l'obligation de rembourser un trop perçu d'aide - Recours administratif préalable

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

qu'il percevait des revenus de l'ordre de 40 000 francs par mois, qu'il n'avait aucun patrimoine personnel, fût-il issu des opérations qui lui sont reprochées, et qu'il avait été obligé de recourir à l'aide

Source officielle