d'actes d'instructions complémentaires ; "aux motifs qu'une ordonnance de soit-communiqué ne doit pas être notifiée aux parties et ne peut être nulle de ce chef ; qu'au vu de l'information très complète

rendu le 10 septembre 2002 par le magistrat instructeur ne contient que des dispositions de renvoi devant le tribunal correctionnel de tous mis en examen ; qu'il ne s'agit donc pas d'une ordonnance complexe

IFE faisaient valoir qu'elles n'exerçaient aucune contrainte sur leur salariée, en n'exigeant aucune justification de l'organisation de ses journées de travail, de sorte que Mme [T] disposait d'une complète

PAR CES MOTIFS : Déclarons recevable la requête en radiation ; Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/02970 du rang des affaires en cours devant la juridiction d'appel

Par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 02 avril 2026, Monsieur [F] [B] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte au motif : “ je souhaiterait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01359 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGI Minute n° : 36/26 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire

Après avoir mis l'affaire en délibéré au 04 Juin 2026 la présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01020 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB7 AFFAIRE : M. [J] [N] Exp : M. [J] [N] Exp : M.P.

Par ordonnance du 26 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Pour écarter le moyen selon lequel la chambre de l'instruction n'aurait pas statué dans de brefs délais, l'arrêt attaqué énonce notamment que la décision de la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant

domaine commercial, se sont poursuivies sur un plan plus personnel, concrétisé notamment par l'intervention de Guy de Y... auprès de l'administration fiscale et des conseils sur l'organisation des affaires

la survenue de la complication ischémique médullaire n'ont été relevés.

a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience

L'affaire a été mise en délibéré.

détention l'avait lui même constaté dans une décision antérieure, qu'en dépit de la poursuite de l'information judiciaire et de la désignation successive de trois juges d'instruction dans la présente affaire

Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

la requête du directeur de l'établissement afin de statuer sur la poursuite de la mesure, le juge de première instance a, par ordonnance du 17 avril 2026, ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète

En l’affaire George-Laviniu Ghiurău c.