outrage, sur la base des discours ou écrits produits devant les tribunaux, consacre expressément le principe de la liberté de parole au cours de l'audience judiciaire mais, a contrario, ouvre droit à l'action

[L] au maintien de sa qualité d'actionnaire et de porteur de parts du Fonds B.

Ils plaident ne pouvoir fonder leur action que sur l'article 887 du Code civil relatif aux actions en nullité du partage puisque il existe une erreur sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

(les cédants) s'engageaient à céder à la société d'aménagement de Port Léman et à deux autres sociétés, qui s'engageaient à les acquérir, la totalité des actions de la société les Gémeaux au prix de 1

X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée

de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet, avait crédité le compte du tireur, l'exercice de l'action cambiaire dont elle disposait à l'encontre de la société Seel, tiré accepteur, la cour

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [C] [J] auprès de Monsieur [G] et Madame [Y] [N] par acte du 26 décembre 2023.

11 février 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte contre Anne-Marie Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de L'ASL recevable, alors : « 1°/ que l'action engagée par celui qui se prévaut d'une stipulation pour autrui est une action personnelle soumise, depuis

pension d'invalidité sur un compte bancaire de son épouse", et pour les deux autres, de complicité de ce délit ; que le tribunal correctionnel de DIJON a rejeté le moyen pris de la prescription de l'action

en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'en énonçant que l'action en répétition ne porte que sur la somme que l'exploitant sortant a perçue

avait fait valoir qu'il fallait tenir compte de la totalité de la flotte pour calculer le nombre des délégués de bord et établi que sur l'ensemble de la flotte, soit au total 13 navires, il y a 54 postes

du 1er février 1999, un congé d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre son poste

Selon contrat en date du 29 juin 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, s’est portée caution de Monsieur [O] [I] pour le payement des loyers et charges dans le cadre du dispositif “Visale”.

[F] à payer le prix des actions, outre une indemnité procédurale. 4.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité de l'action récursoire dirigée contre le maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 9.

Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt de juger que l'action engagée le 1er février 2017 est prescrite, alors : «1°/ que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté