A... a fait alors connaître son intention de ne plus le vendre ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite alors, selon le moyen

l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1995), que Mme X..., propriétaire de divers biens immobiliers, dans certains desquels elle exploitait un fonds de commerce à usage de restaurant, a décidé de vendre

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en omettant de rechercher si le salarié pouvait, compte tenu de son contrat de travail attaché exclusivement à la vente de matériel ARM, vendre

Ayant relevé que la société Cerner demandait qu'il soit interdit à la SCI de vendre le bien qu'elle possède, faisant ainsi ressortir que cette demande ne se rattachait à aucune mesure conservatoire ou

que les ventes étaient destinées à sa consommation personnelle ou auraient pu être détruites lorsque la détention de vins par un entrepositaire agréé n'établit pas, à elle seule, l'intention de les vendre

Les emprunteurs, auxquels s'est associée l'association Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, ont assigné le vendeur et les prêteurs en annulation des contrats

a violé le texte susvisé ; 3)"alors, en tout état de cause, que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue n'est constitué qu'autant que la tromperie commise par le vendeur

A. donnait mandat à [U] [N] de vendre au meilleur prix 1'ensemble des 'uvres selon un calendrier défini entre les parties (délai d'un an à compter de la signature, prorogeable deux fois six mois avec 1

de 550.000 euros, et celle du local commercial, moyennant un prix plancher net vendeur de 790.000 euros en cas de vente vide et de 600.000 euros net vendeur en cas de vente loué.

Q... le vendeur. Donc j'ai conclu qu'elle ne vous répondra pas et elle ne viendra pas à toute convocation.

[J] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [Q] à vendre seule l'immeuble indivis et de fixer le prix plancher de ce bien ; Attendu qu'après avoir relevé que la carence et l'inertie

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en présence de la divergence constatée par la cour d'appel entre les parties sur l'heure de débauche du vendredi

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er février 1986 comme vendeuse par Mme X...

; Attendu que la société Mabirep fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1603-1 du Code civil, violé par la cour d'appel, le vendeur

a signé un bon de commande pour l'installation d'une cuisine équipée, au prix de 110 000 francs, laquelle devait être financée au moyen d'un crédit demandé auprès d'un établissement proposé par le vendeur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant acquis de Mlle d'André une automobile d'occasion, Mme X... a demandé la résolution de la vente pour vices cachés et réclamé à la venderesse

de multiples diligences auprès du notaire pour tenter de la réaliser, et d'après les dires du notaire, qu'il n'était pas possible d'y procéder faute de pouvoir retrouver les membres de la société venderesse

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation