de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Maurice X... des fins de la poursuite et a débouté la société Fradena, partie civile, de ses demandes à son encontre ; "aux motifs que les treize

sixième moyen du premier pourvoi et le deuxième moyen du second : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts d'avoir condamné la société à payer aux salariés une somme au titre de la prime de treizième

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, pris en sa première branche, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, treizième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement, outre les congés payés afférents et de reliquat de primes de treizième mois, alors

durée du congé exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables, qu'il avait ''acquis durant la relation contractuelle trente-neuf jours de congés payés, et selon ses bulletins de paie, en a pris treize

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cloud's, titulaire de la marque semi-figurative "Quinze Treize", déposée sous le

qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable à la société Euromarché ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant du treizième mois, versé à l'ensemble des

matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième

protocole d'accord de fin de conflit signé le 15 mars 2005 entre la Société d'exploitation de la Clinique Paofai, sise en Polynésie, et les syndicats CSIP, A TIAI MUA et CSTP/FO mettait en place un treizième

mois, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est pas interdit aux parties à un contrat de travail de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, il appartient

mois et alors que si l'accord du 26 février 1986 a prévu l'instauration d'une prime de production et son éventuelle compensation avec la prime du treizième mois, il n'a apporté aucune modification aux

mois, une condition de présence en fin d'année que l'employeur lui-même avait préalablement exclu par le paiement de la prime de treizième mois au prorata du temps de présence jusqu'au licenciement ;

[C] de leur demande de cumul de prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de majoration pour ancienneté du treizième mois et dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime de treizième mois.

Il s'ensuit que La Maison du Treizième est irrecevable en ses prétentions dirigées contre la société Axa France Iard.

. ; que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, en novembre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et notamment qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième

pour motif économique, le 15 novembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en ce qu'il n'avait pas perçu la prime de treizième