Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a1
23 novembre 2004
23 novembre 2004
A titre subsidiaire, il invoque les dispositions de l'article 2031 du code civil et soutient qu'il ne peut ^tre tenu . rembourser .
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f3
12 juin 2001
12 juin 2001
DES VINS FRANCAIS n'est pas fondée", a transmis "l'affaire Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour tre statué", et a sursis statuer " au fond dans l'attente de la décision de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193b
24 avril 2023
24 avril 2023
compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb69272b5e5e648cb24b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Monsieur [I] [B], au besoin avec le concours de la force publique, ¤ que soit supprimé le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le bénéfice de la trêve
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
suppression de tous les exutoires existants le long de la voie ferrée censés permettre l’évacuation des eaux pluviales vers la Lône du Castelet puis vers le Rhône ; les nouveaux exutoires à hauteur de la Trémie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aménagement (SPLA) Pays d’Aix Territoires, la réalisation des travaux nécessaires à la création d’une voie à double sens au sein de la zone commerciale de la Burlière, sur le territoire de la commune de Trets
Source officielle3ème chambre
6969f224cdc6046d477eb621
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le bénéfice de cette trêve ne s'applique pas aux occupants entrés dans un domicile par voie de fait.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb7
18 juillet 1968
18 juillet 1968
ACQUISE, D'AUTRE PART, QUE LE PARQUET AVAIT DEJA OUVERT LE 14 NOVEMBRE 1957 UNE INFORMATION CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES VISANT D'UNE MANIERE TRES
Source officielleCour d'Appel
LA S.A.R.L. AMOROSO ET FILSc/Monsieur Jacques C
6253c873bd3db21cbdd85507
26 avril 2001
26 avril 2001
Suivant l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil "l'action résultant des vices rédhibitoires doit tre intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85794
15 juin 2001
15 juin 2001
X... ,fonctionnaire mis disposition, ne peut tre considéré comme un salarié soumis aux dispositions du code du travail ; que l'OCCE rappelle d'une part, les dispositions des articles 41 et 42 de la loi
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:491066.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dénommé "TREX
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425f0
26 octobre 1977
26 octobre 1977
SON APPRECIATION PERSONNELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT Y..., S'IL N'AVAIT PAS PU PROCEDER A L'EXAMEN DE L'AUTOMOBILE PARCE QUE FACON L'AVAIT VENDUE, S'ETAIT REFERE A UN RAPPORT TRES
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd5f
19 janvier 1972
19 janvier 1972
DILATOIRE QUI RESSORT D'AILLEURS DU PEU D'EMPRESSEMENT QU'ELLE A MIS A CONCLURE (LE 27 FEVRIER 1970), BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES LES 2 ET 19 MAI 1969, ET QUE CETTE ATTITUDE A ETE TRES
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616033
7 janvier 1977
7 janvier 1977
CHAQUE EXERCICE LITIGIEUX, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CHATEAU DE Z, DANS LEQUEL ELLE EST INSTALLEE ; QUE LE CHATEAU DE Z ETAIT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA TRES
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662960
28 octobre 1977
28 octobre 1977
A SUBI UN PREJUDICE ESTHETIQUE TRES IMPORTANT ET A ENDURE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES EGALEMENT TRES IMPORTANTES ; QU'INVALIDE A 100 % ET AYANT BESOIN DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE AINSI QU'IL A ETE DIT
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e174
3 avril 1974
3 avril 1974
LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR SUBORNATION DE TEMOIN; " POUR LE MOTIF QU'EN SE PRESENTANT CHEZ UN CULTIVATEUR AFFECTE PAR UN DEUIL FAMILIAL TRES
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e344
8 mai 1973
8 mai 1973
REPRESENTE COMME UNE OPERATION SANS RISQUE, LES DEBITANTS ACCEPTAIENT D'APPOSER UNE SIGNATURE, QU'ON LEUR DISAIT ETRE UNE SIMPLE FORMALITE, AU BAS D'UN DOCUMENT QUE LES DEMARCHEURS, AU PRETEXTE D'ETRE TRES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e79a
2 décembre 1969
2 décembre 1969
CONTENTIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL PRESIDENT DE STATUER; " ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES AFFIRMATIONS DES CINQ TEMOINS, MEME CONTREDITES PAR D'AUTRES FONT NAITRE UN DOUTE TRES
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a1
16 avril 1970
16 avril 1970
D'ABROGER CETTE DUREE, SOUSCRIT PAR SON AUTEUR ET QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DU CONTRAT EMPHYTEOTIQUE A UNE EPOQUE TRES
Source officiellePage 70 sur 399