conséquences légales de ses constatations et violé à nouveau l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'enfin, en s'abstenant de préciser sur quel élément elle se fondait pour affirmer que la route

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 1993) que sur une route de montagne, M.

., tenue de céder le passage puisqu'elle ne pouvait pas terminer sa manoeuvre, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 7 du Code de la route

en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité fondée sur la validité du contrôle, alors « que constitue un détournement de procédure le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 415-6 du Code de la route

suspension du permis de conduire et qui a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-15 du Code de la route

La société Roques et la société [E] [O], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur

A... ; qu'après avoir pris la déviation, alors que la route formait une cuvette, que deux véhicules précédaient M.

et affectant le parking de la société ROGER BOIS

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour le délit de blessures involontaires et infractions au Code du travail et au décret du 8

Travaux, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la société Chimique de la Route

ROUX OEUVRE MAITRISE (ROM), RCS de [Localité 7] sous le n°408 566 701, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

voiture s'est remise sur ses quatre roues, la portière avant gauche s'est ouverte quand la voiture s'est remise sur les deux roues et la personne a été éjectée » ; que la circonstance selon laquelle le

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du Code pénal, 469-1 du Code de procédure pénale et L. 234-1 et L. 234-13 du Code de la route

le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code procédure pénale, de l'arrêté 01-17233 du 24 décembre 2001

b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons, R. 296 du Code de la route

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1er et L.3 du Code de la route