-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance

donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts

jusqu'à la décision à intervenir sur la citation directe de Mme X... pour abandon de famille et pour oganisation frauduleuse d'insolvabilité contre son mari; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 février 1997) d'avoir prononcé, à leurs torts

heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort

régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France", que le tribunal a délaissé ces conclusions expressément reprises en appel, qu'en déclarant l'appel irrecevable aux motifs que le tribunal n'a statué - à tort

son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée à tort

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'ainsi seuls les faits

X... était en mesure de reprendre son travail, le contrat de travail cessant ainsi d'être suspendu jusqu'à la seconde visite du médecin du travail, quinze jours plus tard ; que c'est donc à tort que les

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait la relation "équivoque" de Mme X... avec un autre homme et en quoi elle constituait

constituait une action en revendication ne tendant pas aux mêmes fins que celle formée en première instance en vue de la reconnaissance d'une servitude de passage, la cour d'appel, qui s'est ainsi à tort

annuelle des délégués du personnel prévue par l'article G 17 de la convention collective nationale de la céramique constitue une disposition conventionnelle plus favorable que la loi quinquennale retenue à tort

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait bien qu'en 1985, lors de

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le motif de son licenciement a été son insuffisance de rendement, motif exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 2004) a prononcé le divorce des époux X... aux torts

-F. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce présentée par l'épouse, alors qu'en se fondant sur des attestations produites par celle-ci, sans s'assurer qu'elles avaient été communiquées