AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721adcd580146773f5f7d
20 février 1992
20 février 1992
à des frais réellement engagés dans l'intérêt de l'entreprise et nécessaires pour permettre au personnel en déplacement, compte tenu des conditions particulières de son emploi, de s'acquitter de sa tâche
Source officiellePage 70 sur 3153
soc
613721b2cd580146773f633b
27 février 1992
27 février 1992
du litige ; que si l'employeur avait fait état dans la lettre énonçant les motifs postérieurement au licenciement (à supposer le procédé licite) d'un comportement fermé, et d'un refus d'exécution de tâches
Source officielle