raison de la diminution du nombre de mandats confiés à son étude ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un dommage subi

L. 242-1, R. 351-1 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que sont valables pour l'ouverture et le calcul des droits à pension vieillesse les cotisations non versées lorsque l'assuré a subi

X... avait expressément sollicité la réparation du préjudice qu'il avait subi à raison du non-respect, par son employeur, de la procédure de licenciement ; qu'en déclarant que M.

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement, alors, selon le moyen que lorsque le harcèlement moral subi

Elle sollicite une somme de 22 500 € qui ne correspond pas à la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi par la remise de la somme de 25 000 € à ses tortionnaires.

du fait de l'absence de couvertures prises par la banque et au remboursement de l'intégralité du solde débiteur subi du fait de cette absence de couverture, l'objet de la nouvelle demande de M. et Mme

euros l'indemnité principale et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 13-17 du code de l'expropriation limite la réparation du préjudice subi

et de ceux subis par ses proches ; qu'en considérant, pour allouer une provision à Mme E... en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D..., que le comportement fautif de O...

W..., alors « qu'en statuant ainsi, quand le préjudice subi à raison de la faute qu'elle relevait à l'encontre de l'avocat s'élevait à la somme au versement de laquelle M.

X... n'a pas disposé d'une lucidité et d'un libre arbitre à l'égard de son père, complets et intacts puisqu'ils avaient été altérés, faussés et amoindris par tout ce qu'elle avait vécu et subi de cet homme

qualités substantielles du véhicule vendu ; "alors que, d'une part, Konecny avait été cité sous la prévention d'avoir fait usage, lors de la vente, de la fausse dénomination de "véhicule n'ayant pas subi

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité ; "aux motifs que "l'ensemble de ces éléments établit que la jeune Kamilia X... ... a subi

à 811 572,23 francs, 134 545,50 francs et 72 732,07 francs les préjudices économiques d'Annick A... et de ses filles Julie et Sophie ; "aux motifs que, pour l'appréciation du préjudice économique subi

1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à un franc le montant du préjudice subi

592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages et intérêts représentant le préjudice subi

prévue par la loi ; que les dispositions légales en matière de chasse ne prévoit en effet que la privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser, sanction entraînant l'obligation de subir

UTA" ; "aux motifs que "sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction

troupeau X... et les dommages supportés par les parties civiles ; "alors que, d'une part, en affirmant qu'il y avait un lien de causalité entre la divagation du troupeau de René X... et les dommages subis