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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-76221
21 juin 2006
le grief concernant une atteinte à son droit de propriété : suite à une procédure judiciaire en annulation d’une vente foncière, elle n’avait pu obtenir en 1998 le remboursement intégral de la somme
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ECLI:CEDH:001-76225
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-76217
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Roumanie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-78119
2 novembre 2006
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement finlandais payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-72623
22 février 2006
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-77148
12 avril 2006
le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-77171
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Turquie payerait à la partie requérante une somme
ECLI:CEDH:001-77161
pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Turquie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57371
22 avril 2004
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Hongrie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-71545
30 novembre 2005
Versement des sommes prévues dans le règlement amiable.
ECLI:CEDH:001-118189
7 mars 2013
Versement des sommes prévues par le règlement amiable
ECLI:CEDH:001-121918
7 mai 2013
ECLI:CEDH:001-141079
19 juin 2013
ECLI:CEDH:001-141075
ECLI:CEDH:001-140866
3 juillet 2013
ECLI:CEDH:001-140869
ECLI:CEDH:001-71167
26 octobre 2005
le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Autriche payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-71171
ECLI:CEDH:001-71177
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-141097
11 septembre 2013