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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol

Source officielle

Page 70 sur 4422

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300338

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] était le gérant, a construit un bâtiment sur une parcelle dont elle est propriétaire, classée en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de Castelginest (la commune), sans autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'un potelet, n'était pas signalée ; le potelet n'a été remis en place que postérieurement à son accident ; - la présence d'une tige dépassant du sol ne constitue pas un obstacle auquel les piétions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ATLANTIS SOLS CONFORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité; venant aux droits de la société ATLANTIQUE SOLS ET MURS, radiée à la suiter de son absorption

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d28e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X..., qui circulait dans une allée du magasin 2 de la Samaritaine, a trébuché sur une dénivellation du sol et a été blessé ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice, la société des Grands magasins

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab4f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions de reclassement au sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300794

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la SCI Tsinga (la SCI), après avoir acquis le lot n° 17 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d'une cave en sous-sol

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0698

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

En assemblée générale des copropriétaires du 26 avril 2014, il a été décidé de procéder à des travaux de reprise des marquages au sol des emplacements de stationnement privatifs dont celui de M. [X].

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes, chemins, marais et sols

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482ab

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

(SNC), marchand de biens, propriétaire dans cet immeuble de deux lots n° 176 et 684 constitués par le droit d'affouiller les bâtiments A et B afin de réaliser quatre niveaux de sous-sol, en paiement de

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efdf5

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372329cd58014677406420

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Hertz, commissaire priseur ; qu'imputant cette chute à une cornière métallique barrant, au sol, le seuil de la porte de la salle, Mme X... a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 septembre 2020 confirme ou infirme le jugement de première instance concernant les modalités d'indemnisation de l'expropriation. La décision précise les droit

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723f4cd58014677410611

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

, une copie des pièces transmises ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2000) qui transfère à la commune de Mauguio la propriété de terrains réservés par le plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300789

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Apparition de flaques d'eau importantes au sol. Humidité importante de la pièce de vie située au sous-sol.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01573

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

n'avait été sollicitée et en violation du règlement de la zone naturelle (NA) du plan local d'urbanisme (PLU) et du classement de ces parcelles en espace boisé que le règlement du plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

"apte avec aménagement de poste (pas de vol), apte à un poste au sol et qu'une formation pouvait être proposée.", qu'à la suite de la candidature de Mme J...

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6d7

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

19 et du ... et de la modification du tracé du passage Trubert-Bellier à Paris, des infiltrations sont apparues dans l'immeuble du 11 passage Trubert-Bellier et un affaissement s'est produit dans le sol

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f260

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

police unique chantier par la compagnie Allianz Via (compagnie Allianz), ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

servitudes d'utilité publique (SUP) sur un site anciennement exploité comme fonderie par la société Thomson-Brandt en raison d'une pollution aux hydrocarbures, métaux et solvants chlorés constatée dans les sols

Source officielle