que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été "prononcé publiquement, le 20 février 1990, par le président qui a signé

qu'en écartant l'acte intitulé "cession de fonds de commerce et promesse subsidiaire", versé aux débats par la société et la liquidation judiciaire des époux A..., au prétexte qu'il n'était ni daté ni signé

suivants du Code du travail pouvait être déposée à l'ANPE dans un délai maximum d'un mois après l'embauche ; que lorsque tel était le cas, comme en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée signé

Mme [J] et à Mme [K] est entachée de nullité en l'absence de précision relative aux diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige, de constater l'absence de contrat, l'engagement signé

La société Aulnoy lavage et la société Jeumont lavage ont signé des contrats de franchise renouvelés pour trois ans respectivement le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005. 3.

Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait signer

d'Aix-en-Provence) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au dossier de dépôt de la liste de candidature au deuxième tour des élections municipales de Ventabren du 16 mars 2008 : 1) le document signé

protégé, aucune mention ou sigle ne l'indiquant et que le public sera ainsi incité à croire, au vu des articles en cause, que le signe "Meccano" peut être employé de manière usuelle et généralisée ;

Nicole à Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Ah Sing, société anonyme, dont le siège social

[D] diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le pilote et le passager dit "le singe" d'un side-car cross, l'équipage ou l'unité compétiteur au sens de

[U] [T] et [H] [N] refusent de signer les fiches de scellés constituées », force est de constater que ne figurent en réalité sur l'acte que les signatures de M.

société HD informatique ne s'était pas ménagée pour prévenir toute "machination juridique", n'a pas tiré de ses propres constatations, dont résultait qu'HDM informatique n'avait pu ignorer l'usage du sigle

Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe

ont été signées et ratifiées par la France, il est constant que le Cambodge n'a pas signé la Convention de Vienne qui prévoit notamment en son article 17.3 des dérogations au principe traditionnel de

X... père, j'ai signé un papier que je n'ai d'ailleurs pas lu ; je me suis douté que ce papier n'était pas favorable à l'installation d'un syndicat dans la maison..."

Il résulte des contrats à durée déterminée d'usage versés aux débats par la salariée que si l'ensemble de ces contrats est signé par Mme I..., nombre d'entre eux ne sont pas signés par l'employeur ; par

et des congés payés afférents et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'infirmer le jugement du 21 octobre 2013 en ce qu'il a rejeté ces demandes, de dire que la convention de forfait signée

(pièce annexe 9-3) ; que ces marchandises sont, selon les mentions lues par l'enquêteur et rapportées par lui dans une attestation qu'il a signée, réceptionnées par " M.