X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

6 mois les indemnités de chômage à l'ASSEDIC de Paris, alors, selon le moyen, qu'il ressort expressément du livre d'entrée et de sortie du personnel qu'au mois de juillet 1993, la société employait sept

déjà récupérés plus le 8 mai ; que si les rotativistes de Chassieu continuent de bénéficier, en plus de leur 143 jours d'absences de 6 jours de récupération, plus la prime de 8 mai équivalent à un septième

technico-commercial chez Solagri pour aller remplir les mêmes fonctions dans une entreprise concurrente ; qu'il précise le nom de cette société : les établissements Maris à Olonzac, de même que son secteur

l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des droits acquittés après le 16 avril 1994, alors, selon le moyen que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert

avait été précédée d'une publicité, annonçant que les rabais seraient pratiqués "dans la limite de stocks disponibles", sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le sens

d'autre part, qu'il faisait valoir que, selon les statuts de la CRPB et la circulaire précitée, la part de la pension de vieillesse qui n'est pas perçue grâce aux cotisations versées par un employeur du secteur

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que, de la motivation, il résultait nécessairement la confirmation du jugement et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

énonçait "infirme" alors que de la motivation il résultait nécessairement la confirmation du jugement, et que, compte tenu de cette confirmation, la raison commandait de rectifier le dispositif en ce sens

l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des droits acquittés après le 16 avril 1994, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert