AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137210bcd580146773f086d
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Monchastel
Source officiellePage 70 sur 195
comm
61372115cd580146773f0d61
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes Z... et Santucci, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau
Source officielle