Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI; and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Suisse [GC], n° 27798/95, 16.2.2000, §§ 69-70, et Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, 4.5.2000, § 46).

Suisse [GC], n° 27798/95, CEDH 2000-II, §   65 et Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, CEDH 2000 V, § 46).

Roucou, avocat au barreau de Lille.           Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  28114/95,   §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no.   28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

, 3° sous le n° 352271, la requête, enregistrée le 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des familles pour les retraites, dont le siège est 5, rue Max Roujou

    The Court observes that the determination of the need to pay the court fees in the present case falls within the purview of Article   6   § 1 of the Convention ( Rotaru   v

dernière étude mentionnant la nécessité de prévoir un trop-plein relié à un exutoire en raison de la capacité d'infiltration négligeable de tranchées en raison de la nature du sol constitué de zones rocheuses

de dommages': -une stagnation d'eau sur le terrain en aval de la construction': l'expert amiable relate que ces stagnations d'eau sont inhérentes à la nature du terrain (terre végétale sur horizons rocheux

excédentaires, remise en état du terrain et évacuation ou reprise des terres excédentaires après achèvement des travaux, terrassement des fouilles pour travaux en mitoyenneté, terrassements spéciaux en terrain rocheux

entraînant des conséquences écologiques majeures et un rejet des eaux de source dans le réseau public ; - le projet, qui génère des risques géotechniques importants en prévoyant de dynamiter une zone rocheuse

réalité, il y a un ruisseau épisodique de montagne (appelé aussi [Localité 3]) qui servait de passage à pied lorsqu'il n'était pas un torrent, que sa pente est extrêmement forte et encombrée de blocs rocheux

topographique de la zone d'intervention de colline très pentu, caractérisée par la présence de terrains d'origine métamorphique (gneiss), horizons meubles correspondant à l'altération du substratum rocheux

  28114/95,   §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no.   28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, ECHR 2000-V, § 59).

Considérant, en dernier lieu, que si une partie du terrain d'assiette est exposée à des risques de chutes de blocs, il ressort des pièces du dossier que les blocs rocheux dont la requérante fait état ne

que le grand dauphin et le marsouin commun, des poissons amphihalins, comme l'esturgeon d'Europe, la lamproie marine ou l'alose feinte, différentes espèces d'oiseaux protégées, ainsi que des habitats rocheux

LILLE substitué par Me KAPPOPOULOS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS CSF FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SCP FROMONT BRIENS (Me Nazanine FARZAM-ROCHON