AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372369cd58014677409679
23 mars 2000
23 mars 2000
X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1987, des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1987, assises sur son revenu d'activité professionnelle
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DANIEL RETAILLEAU
14/07/2026
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Retailleau, Alexandre-Nicolas
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RETAILLEAU, Francois, Laurent, Loïc
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RETAILLEAU, Marie-Claire, Valentine, Gabrielle, Francoise, RAOULT
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RETAILLEAU
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soc
61372369cd5801467740967a
23 mars 2000
23 mars 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1985 de Jean-Paul Y..., bénéficiaire d'une pension de retraite
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