4 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 janvier 1998, B. 15), que le 7 mai 1992 le juge commissaire a rejeté

la requête en nullité de l'enquête de personnalité ; "aux motifs que M.

N° A 23-81.305 F-D N° 01425 GM 5 DÉCEMBRE 2023 REJET M.

N° V 25-81.791 F-B N° 00056 RB5 14 JANVIER 2026 REJET M.

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre des travaux de remplacement du revêtement de leur piscine, du remboursement du constat d'huissier du 10 juillet

N° H 25-80.974 F-B N° 00091 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crous de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crous de Paris et

II en résulte que les termes et la teneur de l'ordonnance de soit-communiqué motivée, préalable aux réquisitions, est sans conséquence sur la régularité de l'ordonnance ensuite rendue.

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2016, qui a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 12 juin 1992) et des productions

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 21 février 1995) d'avoir rejeté

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURKAL Saban, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle , du 18 avril 1995, qui a rejeté

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

N° Z 21-84.079 F-D N° 01251 MAS2 22 SEPTEMBRE 2021 REJET M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur les réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne