X..., en réparation du préjudice causé non par un abus du droit d'agir en justice mais par un acharnement médiatique, alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881,

1990, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de salissures, micro-fissures et écaillages de l'enduit, a assigné l'entrepreneur, le fournisseur et le fabricant ainsi que leurs assureurs en réparation

mission générale de service public ; "que ces réclamations n'étant fondées de surcroît sur aucun texte spécial permettant d'obtenir à ce titre un remboursement, elles ne sauraient donner lieu à réparation

X..., en réparation des dommages résultant de l'incendie survenu dans les locaux dont la société Iroise Prim est locataire, a retenu que cette société et M.

de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques Y... à payer à Gilbert X... les sommes de 450 000 francs et 17 510,99 francs en réparation

violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Richard X... avait commis une faute limitant à la moitié son droit à réparation

Y..., condamnés à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par son entreprise à la suite des détournements de clientèle opérés à son détriment par les intéressés, au motif que sa

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, l'a condamné à des réparations

avril 1987 en qualité de peintre hautement qualifié par la société Pugliese Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas perçu les indemnités de repas

brute ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen du mémoire principal : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation

pris en ses trois branches : Attendu que la CNP fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à la SCI la somme de 841 000 francs et ses intérêts en réparation

de la loi du 5 juillet 1985, n'autorisent un tel recours qu'à l'encontre du tiers responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation

X... a procédé à des réparations sur une machine d'imprimerie de type "Aurélia Y... 62" pour le compte de la société "La Médiane" Presses du Sud (la société) ; qu'après avoir établi, le 3 juillet 1989,

Z... a assigné celui-ci et la MATMUT en réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré M.

Daniel Y... et Jean-Paul Y..., ayants droit de Christian Y..., ainsi que la compagnie d'assurances L'Equité en réparation de leur préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

A... et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi; qu'en déclarant résolue la condamnation antérieurement prononcée

n'avoir accueilli que pour partie sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent, pour déterminer le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'allouer en réparation

X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich), ayant indemnisé le crédit-bailleur de la perte de son véhicule, ont assigné les deux sociétés en réparation de leur préjudice ; Attendu