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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303682_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208140_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101791_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la rectrice conclut au rejet de la requête à titre principal comme irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201982_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. et Mme D et B E, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision à intervenir de la rectrice

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda0

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

société de Palmas Structor, en application d'une convention d'affacturage, a poursuivi en paiement la société Etablissements Kaparia ; que celle-ci a invoqué le paiement du montant de la facture reçue

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce78cdc6046d472a879a

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [J] [H] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

sur la requête du GIE CHAMNORD, à l'encontre de la SARL [Q] [P] & CO, Vu les conclusions en demande n°1 (qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives) prises par le GIE CHAMNORD et reçues

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70916cdc6046d47fa3e36

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour une nouvelle durée de trente jours en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a2095cbcdc6046d47001c6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 9 juillet 2020), par requête reçue le 21 novembre 2019, le syndicat CFDT Construction Bois des 2 Savoie (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Par requête réceptionnée au greffe du juge des libertés de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, reçue au greffe à 13h59,M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[E] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 octobre 2025 à 23h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203800_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 914-75 du code de l'éducation : " Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e7e9cdc6046d470cc4dd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 3 janvier 2026, Madame [P] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6ccdc6046d4737da4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête en date du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bbdcdc6046d47f27135

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 mai 2026 à 12h01, [Q] [I] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête en date du 4 mai 2026, reçue le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202235_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un arrêté du 31 août 2021, le recteur de l'académie de Rennes l'a affectée au collège Evariste Gallois à Montauban-de-Bretagne afin d'assurer un service de remplacement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201542

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016), que, par requête du 6 avril 2016, reçue

Source officielle