Martin B..., Mme de Saint Pulgent, Présidents de sous-section ; Mme Z..., M. D..., M. de A..., Mme C..., M. Arrighi de Casanova, Conseillers d'Etat et M. Vallée, Maître des Requêtes-rapporteur.

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés . 2°) alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis avec précision par le règlement ; que l'article R. 412-7 2 et 3 du code de la route", seul visé par la poursuite, qui punit

X... n'était pas acquise à la date de cette ordonnance qui elle-même interrompait la prescription ; que, par ailleurs, l'article 432-15 nouveau du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui punit

punissable soit matériellement constaté ; "que, pour décider que les infractions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, infraction que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 punit

punissable soit matériellement constaté ; "que, pour décider que les infractions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, infraction que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 punit

punissable soit matériellement constaté ; "que, pour décider que les infractions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, infraction que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 punit

punissable soit matériellement constaté ; "que, pour décider que les infractions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, infraction que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 punit

punissable soit matériellement constaté ; "que, pour décider que les infractions prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, infraction que l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 punit