AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190859
15 juillet 2004
15 juillet 2004
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par le ministre de la santé et de la protection
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
627df8cd0d41e0057d43e415
12 mai 2022
12 mai 2022
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/04783 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO7W Organisme MDPH DE L'AIN C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal
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