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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190859

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par le ministre de la santé et de la protection

Source officielle

Page 70 sur 15955

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

627df8cd0d41e0057d43e415

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/04783 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MO7W Organisme MDPH DE L'AIN C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780928

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a50b

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Sur le fond, elle soutient que, pour la période litigieuse, l'article L 722-1 du code rural prévoyait déjà l'affiliation au régime de protection sociale agricole de l'activité d'entraîneur de chevaux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba57

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

-FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE EMPLOI -D. R. A. S. S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

viager d'une indemnité de chauffage contractée par l'employeur en application de l'article 22 du statut du mineur, d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471608.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC et le Syndicat national

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838339

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

ANONYME LABORATOIRES U.C.B. a demandé au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le 10 avril 1990, d'abroger les dispositions des cinq arrêtés susmentionnés relatives aux spécialités

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259697

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

la légalité de l'article 9 du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f74444932

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

- PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 31 OCTOBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/466) rendue par le Pole social du TJ de GAP en date du 17 juin 2020 suivant déclaration d'appel du 06 août 2020

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821855

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

appareillage d'orthopédie pour l'un et les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b76

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

AVAIT, DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE, ADHERE SANS FRAUDE NI RESERVE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI AVAIENT AGREE SA DEMANDE, PERCU LES COTISATIONS ET VERSE LES PRESTATIONS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669947

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210730

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405149_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

généralisée comme l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE), le complément de rémunération, le complément indemnitaire annuel, la participation à la protection sociale complémentaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'URSSAF réplique que l'appelant fait référence à la protection sociale soumise à la concurrence qui ne s'applique qu'aux assurances complémentaires facultatives et fait un amalgame avec la protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200833

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, notamment au paiement des cotisations obligatoires et des majorations dues par celui-ci aux organismes de protection

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306327_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale au sens du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. 7.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

rarement, certains de ses collègues lui fournissaient contre rémunération, sans que ce dernier, en sa qualité de président de l'association, ait procédé aux déclarations exigées par les organisations de protection

Source officielle