AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d9c3
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X..., en arrêt de travail pour longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, le remboursement d'une somme au titre de prestations indûment versées d'avril 1996 à février 1997, période pendant laquelle
Source officiellePage 70 sur 12789
civ1
613723c2cd5801467740dc84
18 décembre 2001
18 décembre 2001
prétention, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les conditions spéciales s'ajoutaient aux conditions générales au lieu de les exclure, de sorte qu'il fallait déduire du salaire net non seulement les prestations
Source officielle