Par jugement du 15 décembre 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Koch et associés a été désignée en qualité de liquidatrice.

Le même jour, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, il a été placé par le juge des libertés et de la détention sous mandat de dépôt à durée déterminée. 3.

par la société Adrexo a pour finalité le contrôle du temps de travail et a été mis en place au vu des activités spécifiques de distribution, impliquant une liberté dans l'organisation du travail" ; qu'en

l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux lieu et place

[N] [J] a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 3. L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

[B] a été placé sous écrou extraditionnel au Maroc, Etat dont les autorités compétentes ont accordé son extradition par décret du 10 janvier 2022. 4.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter l'indivision en lieu et place de Mme [K], alors « que le juge ne peut relever un

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

délivré le 12 octobre 2022, par un juge au tribunal régional de Cracovie, sur le fondement d'une ordonnance du tribunal de district de Cracovie-Srodmiescie en date du 16 février 2022 prescrivant le placement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 9 juin 2023), un accord sur la mise en place du comité social et économique a été signé le 22 février 2019 au sein de l'unité économique et sociale

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M. [O] a relevé appel de cette décision.

rappels de prime d'implantation et des congés payés afférents, alors « qu'ouvre droit à rappels de salaires et de congés payés afférents le fait pour l'employeur de traiter différemment des salariés placés

[E] [T] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 29 août 2024. 3.

solde du prêt à la banque, alors « que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, à l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place

Mme, [B], [S] a été mise en examen des chefs précités et placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 novembre 2025. 3.

Par un arrêté du 9 août 2023, pris à la suite de son placement en garde à vue, le préfet du Rhône (le préfet) a ordonné le placement de M. [P] en rétention administrative. 4.

octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux de branchement d'eau, et, en dépit de la multiplicité des factures, de terrassement, nivellement et mise en place