Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par suite, la requête de M. et Mme B... doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 2° précitées du code de justice administrative.  

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008039423 APPELANTES Madame [D] [I] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Alexandre

Jean-Pierre, Alexandre, Paul A..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société

[Adresse 1] [Adresse 1] Assistées de Me Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI, suibstitué par Me Alexandre MERVEILLE, de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE ET COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P454

Alexandre A..., demeurant ... (Nord), 3°) M. Jules C..., demeurant ..., 4°) M. Philippe F..., demeurant ... (Nord), 5°) M. Emmanuel L..., demeurant ... (Nord), 6°) M.

Alessandro X, demeurant ... ; M.

A cet égard, il ressort des pièces produites au débat que le service dans lequel était affectée Mme [G] est composé de plusieurs salariées dont certaines intervenaient pour le compte de la société Ansamble

complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre

Alexandre X..., administrateur de sociétés demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU "..." et M.

Léon-Alexandre X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CARNELUTTI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [K] [S] né le 13 Novembre 1980 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI,

JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... .

Vu les autres pièces du dossier.

X... aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandra Gomis. L'ordonnance de clôture a été rendue le 01 juillet 2015.

de Mme E..., infirmière chef de projet licenciée avant la cession.

par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.